Les tarifs de l'office
Conformément à l’article 2441.1.3 du Code du Commerce les actes non tarifés par émoluments, les formalités commerciales et les consultations sont rémunérés par un honoraire selon le barème suivant :
Conformément à l’article 2441.1.3 du Code du Commerce les actes non tarifés par émoluments, les formalités commerciales et les consultations sont rémunérés par un honoraire selon le barème suivant :